Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Solva Digital et tout client effectuant un achat sur le site solav.fr.

Article 1 — Définitions

Les présentes CGV sont proposées par Solva Digital, micro-entreprise dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée sous le SIRET 921 905 535 00024.

On désignera ci-après :

  • « Site » : le site solav.fr et l'ensemble de ses pages, propriété exclusive de Solva Digital.
  • « Produits » : l'ensemble des produits qu'il est possible d'acheter sur le Site.
  • « Vendeur » : Solva Digital, proposant ses Produits sur le Site.
  • « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat sur le Site.
  • « Consommateur » : conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter intégralement avant de valider sa commande.

Article 2 — Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la commande par le Client, ce qui suppose que celui-ci jouit de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 — Service client

Le service client est accessible :

  • par e-mail : contact@solav.fr
  • par courrier postal : Solva Digital, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France

Pour faciliter le traitement de votre demande, merci d'indiquer dans votre message vos prénom, nom, l'objet de votre demande et, le cas échéant, votre numéro de commande. Nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées.

Article 4 — Modalités de commande

Les Produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif détaillé établi par le Vendeur.

Les photographies présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent légèrement varier des Produits réels (paramètres d'écran, éclairage, angle de prise de vue, etc.).

Processus de commande :

  1. Sélection : le Client ajoute les Produits souhaités à son « Panier ».
  2. Vérification : le Client peut modifier son Panier à tout moment avant validation.
  3. Identification : le Client renseigne ses coordonnées de contact et de livraison.
  4. Livraison : le Client choisit son mode d'expédition.
  5. Paiement : le Client renseigne ses coordonnées bancaires. Un code promotionnel peut éventuellement être saisi.
  6. Confirmation : un récapitulatif complet est affiché. Le Client est responsable des éventuelles erreurs relatives à la commande, aux Produits et aux informations de contact.

La vente est valablement formée lorsque le Client a validé la commande, accepté les présentes CGV et procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 7.

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client immédiatement après validation. Cet e-mail constitue la preuve de la conclusion du contrat.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande.

Solva Digital est assujettie à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire de Solva Digital figure sur les Mentions Légales du Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés via Shopify Payments :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires)
  • Apple Pay
  • Shop Pay
  • PayPal
  • Bancontact
  • Klarna (paiement en plusieurs fois)

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire Shopify Payments, conforme à la norme PCI-DSS. Le Site n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. Les transactions sont chiffrées via le protocole SSL.

Solva Digital archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés sont considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions.

Article 6 — Livraisons

Pays livrés : La France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et le Canada.

Les commandes ne sont actuellement pas livrées dans les DOM-TOM ni dans les autres pays.

Délais d'expédition : Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement.

Délais d'acheminement : Une fois le colis remis au transporteur, le délai d'acheminement moyen est de 5 à 8 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination ou de circonstances exceptionnelles (intempéries, jours fériés, manifestations, force majeure).

Origine des produits : Les Produits commercialisés sous la marque Solav sont sourcés auprès de partenaires internationaux soigneusement sélectionnés. La fabrication peut être réalisée dans différents pays selon les Produits.

Livraison hors Union européenne (Suisse, Canada) :

Pour les livraisons en Suisse et au Canada, le Client est considéré comme l'importateur du Produit. Des droits de douane, taxes locales (TVA / GST / PST / QST) et frais de dédouanement pourront être réclamés par les autorités locales lors de la réception du colis. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché ni dans les frais de livraison.

Solva Digital n'est pas en mesure de communiquer le montant exact de ces frais, qui dépendent de la législation du pays de destination.

Frais de livraison :

  • Livraison offerte dès 60 € d'achat
  • En dessous de 60 € : forfait de 5 € (variable selon la destination)

Les frais exacts sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande.

Suivi de commande : Dès l'expédition, un e-mail contenant un numéro de suivi est envoyé au Client à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Réception du colis : À la réception, le Client doit vérifier l'état du colis et son contenu. En cas d'anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé), le Client doit contacter le service client à contact@solav.fr dans les 48 heures suivant la réception, en joignant des photos du colis et du contenu.

Colis non livré ou retourné : Si le colis ne peut être livré (refus, adresse erronée, non-retrait au point relais, absences répétées) et nous est retourné, Solva Digital contactera le Client pour lui proposer :

  • soit le renvoi du colis moyennant le paiement préalable de nouveaux frais postaux,
  • soit le remboursement de la commande, déduction faite des frais de port aller (et retour le cas échéant).

Retard de livraison : Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir mis le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai est plus généreux que le délai légal minimum de 14 jours.

Conditions de rétractation :

  • Le ou les Produits doivent être retournés inutilisés, dans leur emballage d'origine intact et en parfait état de revente.
  • Pour des raisons d'hygiène, certains Produits ne peuvent être retournés une fois leur emballage scellé ouvert (notamment les patchs, soins de la peau, produits en contact direct avec le corps).

Procédure de rétractation :

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez notre service client à contact@solav.fr en précisant votre numéro de commande. Nous vous communiquerons l'adresse exacte de retour et les modalités à suivre.

Frais de retour : Pour votre confort, les frais de retour sont pris en charge par Solva Digital dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation. Une étiquette de retour prépayée vous sera fournie sur simple demande.

Remboursement : À réception du Produit retourné conforme aux conditions ci-dessus, le remboursement est effectué dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés, sur le moyen de paiement initialement utilisé.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée et le remboursement diminué en conséquence.

Articles non éligibles au droit de rétractation :

  • Cartes cadeaux
  • Produits scellés ouverts ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L.221-28 5° du Code de la consommation)
  • Produits personnalisés ou réalisés sur mesure

Article 8 — Garanties légales

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil et le Code de la consommation, indépendamment de toute garantie commerciale :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) :

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné.

Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu. Dans ce cas, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, contactez le service client à contact@solav.fr en joignant votre numéro de commande, une description du défaut et des photos du Produit. Les frais de retour et de renvoi sont alors à la charge du Vendeur.

Article 9 — Responsabilité

Solva Digital ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (Article 10), de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect résultant d'une mauvaise utilisation des Produits non conforme aux notices et préconisations.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous la responsabilité du Client. En cas d'allergie, de réaction cutanée ou de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant utilisation.

Article 10 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, ni éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la commande. Au-delà d'une période de 90 jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et le Client sera remboursé.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, sons, vidéos, code) appartiennent à Solva Digital ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site est strictement interdite sans accord écrit préalable et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 — Données personnelles

Solva Digital recueille les données personnelles du Client pour traiter et suivre les commandes, gérer la relation client, prévenir la fraude et améliorer le Site (notamment via les cookies, sous réserve du consentement du Client).

Conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer sa demande à contact@solav.fr. Pour plus de détails, consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Solva Digital à contact@solav.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère Solva Digital :

MEDICYS
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site : https://app.medicys.fr

Le litige ne pourra être examiné par le médiateur que si :

  • le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Solva Digital par une réclamation écrite ;
  • la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige n'a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou un tribunal ;
  • la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite ;
  • le litige entre dans son champ de compétence.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Lutte contre la fraude

Solva Digital se réserve le droit d'engager des poursuites contre toute tentative d'achat frauduleux ou avec une carte bancaire interdite, en opposition, volée ou falsifiée. Aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée dans ces cas.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 16 — Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]